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1. Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

L'enjeu principal était l'élargissement du PTZ pour favoriser l'accession à la propriété, notamment pour les familles.

• Élargissement aux familles : Le texte initial prévoyait d'ouvrir le PTZ aux familles avec un enfant de moins de 3 ans. Des débats ont eu lieu pour repousser cette limite d'âge (à 5 ou 6 ans) et supprimer les conditions de ressources.
• Décision majeure : L'amendement n°3195 a été adopté. Il étend le dispositif aux familles (de la déclaration de grossesse jusqu'aux 5 ans de l'enfant), incluant les cas d'adoption et de deuil périnatal, et supprime les conditions de ressources et de zonage.
• Bail Réel Solidaire (BRS) : Les députés ont voté l'adoption d'amendements permettant aux acquéreurs successifs de logements en BRS de bénéficier du PTZ, afin de maintenir la vocation sociale de ces biens.
• Points rejetés :
• L'augmentation du plafond global du prêt a été refusée pour des raisons budgétaires.
• L'adaptation spécifique du PTZ pour des travaux de rénovation dans les Outre-mer (amendement 855) a été rejetée, le gouvernement estimant que d'autres dispositifs (éco-PTZ) existent déjà.

2. La Fiscalité de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

C'est le point le plus conflictuel de la séance. Le gouvernement souhaitait durcir la fiscalité des meublés pour inciter les propriétaires à revenir vers la "location nue" (longue durée).

• La position du Gouvernement : Le régime LMNP est jugé trop avantageux (permettant parfois d'effacer l'impôt sur le revenu via les amortissements) et distorsif, favorisant les meublés touristiques au détriment des résidences principales.
• La position de l'Opposition (notamment RN et UDR) : Ils soutiennent que s'attaquer à la LMNP fragiliserait l'offre locative, notamment pour les étudiants et les travailleurs mobiles, et provoquerait une vague de ventes de logements.
• Résultat : Contre l'avis du gouvernement, les amendements n°96, 114 et 116 ont été adoptés. Cela signifie que le durcissement fiscal prévu par le gouvernement sur la LMNP a été supprimé.

3. Autres mesures et débats

• Loyers Commerciaux : Des propositions visant à geler les loyers commerciaux pour protéger les petits commerçants face à la concurrence d'Amazon ont été débattues. Ces amendements ont été rejetés, le rapporteur général les jugeant "confiscatoires" et donc susceptibles d'être censurés.
• Crypto-actifs : En tout début de séance, un amendement visant à créer une exit tax spécifique pour les crypto-actifs a été rejeté.

Synthèse des votes sur l'Article 7

Conclusion : L'article 7 est adopté avec des modifications significatives. Le gouvernement a réussi à étendre l'aide à l'accession pour les familles (PTZ), mais a subi un revers politique majeur sur la fiscalité des meublés (LMNP), où l'opposition a bloqué la hausse d'impôts prévue.